Dotations de l'Union européenne pour la Modernisation de l'Agriculture

Le 27 juin de cette année entrera en vigueur le règlement  du Ministre de l'Agriculture et du Développement rural du 23 juin 2015 modifiant le règlement  relatif aux conditions détaillées et aux modalités d'octroi de l'aide financière dans le cadre de l'action  „Modernisation des exploitations agricoles” relevant du Programme de Développement Rural pour les années 2007 – 2013, permettant aux bénéficiaires de l'action „Modernisation des exploitations agricoles” PROW 2007-2013 de prolonger le délai de réalisation de l'investissement et de dépôt de la demande de paiement jusqu'au 30 septembre 2015 au plus tard. 

Les bénéficiaires qui ont conclu des contrats d'octroi de l'aide dans le cadre de l'action „Modernisation des exploitations agricoles” avant la date d'entrée en vigueur dudit règlement, c'est-à-dire avant le 27 juin 2015,  conformément au § 2 dudit règlement du Ministre de l'Agriculture et du Développement rural ont la possibilité de prolonger le délai d' achèvement de la réalisation de l'investissement et de dépôt de la demande de paiement, à condition de déposer une demande de modification du contrat portant sur la prolongation du délai d' achèvement de la réalisation de l'investissement et de dépôt de la demande de paiement. La demande de modification du contrat doit être déposée dans le délai impératif jusqu'au 15 juillet 2015. auprès de la Direction régionale de l'Agence de Restructuration et de Modernisation de l'Agriculture dans laquelle a été conclu le contrat d'octroi de l'aide.

Plus d'informations ci-dessous :

http://www.arimr.gov.pl/pomoc-unijna/prow-2007-2013/modernizacja-gospodarstw-rolnych/wydluzony-zostal-termin-na-zakonczenie-realizacji-inwestycji-i-zlozenie-wniosku-o-platnosc.html